CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Prestations de services à la personne – Soutien scolaire à domicile

Entreprise : Hibooster scolaire
SIRET : 952 918 670 00011
Déclaration SAP : SAP952918670

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles l’entreprise Hibooster scolaire, ci-après dénommée le Prestataire, fournit des prestations de cours particuliers et de soutien scolaire à domicile au Client, au bénéfice d’un enfant mineur ou majeur à charge, ci-après dénommé le Bénéficiaire.

Les cours portent sur la ou les matières convenues entre les parties et ont pour objectif d’accompagner le Bénéficiaire dans ses apprentissages et sa progression scolaire, sans garantie de résultat.

2. Durée et fréquence des prestations

La durée, la fréquence, les dates et les horaires des prestations sont définis d’un commun accord entre le Client et le Prestataire.

3. Lieu des prestations

Les prestations sont réalisées au domicile du Client.

4. Tarifs et modalités de paiement

Le tarif horaire des prestations est fixé à 56 € par heure
(TVA non applicable – article 261-4-4° du Code général des impôts)

Ces prestations peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article 199 sexdecies du Code général des impôts), sous réserve de l’éligibilité du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus, d’une limitation ou d’une modification du crédit d’impôt par l’administration fiscale.

Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire, dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’émission de la facture.

Avance immédiate de crédit d’impôt

Lorsque le Client opte pour le dispositif de l’avance immédiate de crédit d’impôt, il dispose d’un délai de 48 heures pour valider ou contester la facture via son espace personnel.

À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.
Après validation, l’Urssaf prélève le reste à charge sur le compte bancaire du Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés et verse le montant correspondant au Prestataire dans un délai de quatre (4) jours ouvrés.

Les prix indiqués s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Prestataire bénéficiant d’une exonération de TVA au titre des cours particuliers à domicile.

5. Annulation et report des prestations

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au moins 48 heures à l’avance.

À défaut de respect de ce délai, la séance est considérée comme due et facturée, sans possibilité de report ni de remboursement.

En cas d’interruption des prestations supérieure à quatre (4) semaines, les parties conviendront soit d’un report, soit d’une résiliation du contrat sans pénalité.

Retard du Bénéficiaire

Tout retard du Bénéficiaire n’entraîne ni prolongation de la séance ni remboursement.

6. Obligations des parties

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

  • dispenser les prestations de manière professionnelle et adaptée aux besoins du Bénéficiaire ;

  • respecter les horaires convenus et informer le Client en cas d’absence ou de retard ;

  • garantir la confidentialité des informations relatives au Client et au Bénéficiaire ;

  • respecter les consignes de sécurité et veiller à la bonne utilisation du matériel mis à disposition ;

  • informer le Client de toute difficulté rencontrée dans le cadre des prestations.

Le Prestataire ne peut garantir les résultats scolaires du Bénéficiaire, ceux-ci dépendant notamment de son implication personnelle.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • mettre à disposition un espace calme et adapté au bon déroulement des cours ;

  • fournir le matériel pédagogique nécessaire ;

  • respecter les horaires convenus ;

  • régler les sommes dues dans les délais prévus ;

  • informer le Prestataire de toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement des prestations.

7. Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.
Aucune information personnelle ou confidentielle ne pourra être divulguée à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf obligation légale.

8. Résiliation

 

Chacune des parties peut mettre fin à la prestation à tout moment, sans justification, moyennant un préavis d’une (1) semaine.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou courrier électronique).

Exécution immédiate de la prestation

Si le Client souhaite que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse écrite.

Dans ce cas :

  • le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;

  • si la prestation a commencé mais n’est pas entièrement réalisée au moment de la rétractation, le Client devra régler le montant correspondant aux heures effectivement réalisées.

Formulaire de rétractation

À l’attention de :
Hibooster scolaire – Bérengère de Bourayne
11 impasse du Pigeonnier – 82230 Genebrières
hibooster.scolaire@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de cours particuliers à domicile conclue le : ………

Nom du Client : …………………………………
Adresse du Client : ……………………………
Date : …………………
Signature :

10. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr